Les ressources génétiques

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La ressource génétique est définie par la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) comme « le matériel génétique ayant une valeur effective ou potentielle ». En haute mer il s’agit des séquences génétiques de microbes, poissons et autres êtres vivants.

Les ressources génétiques se trouvant dans la colonne d’eau au-delà de la juridiction des Etats se voient appliquer le principe de liberté prévu par la convention de Montego Bay (article 87), faute de dispositions spécifiques à leur égard. Aucun texte ne prévoit de régime pour les ressources génétiques des fonds marins. Les ressources génétiques de la colonne d’eau et des fonds marins sont ainsi en libre accès. Une entreprise qui créé une invention (médicament notamment) à partir d’une ressource génétique, bénéficie du monopole de l’exploitation de l’invention pendant 20 ans par dépôt d’un brevet. Les pays en voie de développement n’ont généralement pas accès aux ressources génétiques marines faute de technologies adéquates et celles-ci bénéficient aux seuls pays développés.

Les pays en développement sans littoral

Les négociations actuelles doivent définir un nouveau statut pour les ressources génétiques en haute mer. Deux questions importantes sont celles de l’accès aux ressources et de la mise en œuvre du partage des avantages.

Il est question de réguler l’accès aux ressources génétiques par l’octroi de permis payants, qui pourraient financer le partage des avantages (option défendue par les PEID), ou non payants. Cette restriction de l’accès fait l’objet de l’opposition de parties aux négociations (Japon notamment) qui défendent le libre accès aux ressources. D’autres parties aux négociations proposent de mettre en place des régimes d’accès différents pour la prospection à visée scientifique et celle des entreprises à visée commerciale (Saint-Siège notamment).

Le CARICOM, les PEID et les PDSLs souhaitent que le partage des avantages comprenne aussi bien des avantages monétaires que non monétaires. Les Etats Unis, la Corée, le Japon et la Russie préfèrent de seuls avantages non monétaires sur une base volontaire, argumentant que la commercialisation des ressources génétiques est coûteuse, et qu’un partage monétaire pourrait décourager les entreprises et nuire à la recherche. L’Union Européenne souhaite que l’accent soit mis sur le partage des connaissances et des données génétiques.

Définitions

♦ Convention sur la Diversité Biologique : Négociée en 1992 et entrée en vigueur en 1993, elle compte 193 Parties et vise la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique ainsi que le partage juste et équitable des avantages des ressources génétiques. Cette convention fixe le statut des ressources génétiques sous la juridiction des Etats Parties (art 15) mais ne traite pas la question des ressources génétiques en haute mer. Source

♦ L’article 87 de la Convention de Montego Bay prévoit la liberté de la pêche et la liberté de recherche scientifique en haute mer. Il est possible de déduire de ces 2 dispositions un libre accès aux ressources génétiques : la liberté de la pêche autorise la prise des êtres vivants support de l’information génétique et la liberté de recherche scientifique permet l’accès au gène en tant qu’information. Source : Peyen, L. (2018). CHAPITRE 4. L’exploitation des ressources génétiques marines au-delà des juridictions : vers un nouvel horizon ?

♦ Partage des avantages : Il s’agit de faire en sorte que les avantages découlant de l’exploitation des ressources génétiques bénéficient aussi aux Etats qui ne sont pas en mesure d’exploiter ces ressources. Le partage se réalise généralement par transfert de technologies, de connaissances ou par versement de somme d’argent.

♦ PEID : Petits Etats Insulaires en Développement soient Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Dominique, Grenade, Jamaïque, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago, États fédérés de Micronésie, Fidji, Îles Marshall, Îles Salomon, Kiribati, Nauru, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa, Tonga, Tuvalu et Vanuatu, Cabo Verde, Comores, Maldives, Maurice, Sao Tomé-et-Principe, Seychelles et Timor-Leste.

♦ CARICOM : La Communauté caribéenne regroupe 15 Etats : Antigua et Barbuda, Bahamas, Barbados, Belize, Dominique, Haïti, Jamaïque, Grenades, Guyane, Montserrat, Ste. Lucie, Suriname, St. Kitts et Nevis, St. Vincent et les Grenadines, et Trinité et Tobago.