Conférence de Genève
1ère codification du droit international de la mer à travers 4 conventions sur : la mer territoriale et la zone contiguë, la haute mer, la pêche et la conservation des ressources biologiques et le plateau continental.
Zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale (ZADJN)
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En effet on entend par haute mer
toutes les parties de la mer n’appartenant pas à la mer territoriale ou aux eaux intérieures d’un État.
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Les différents types de liberté sont les suivants :
- Liberté de navigation
- Liberté de survol
- Liberté de poser des câbles et des pipelines sous-marins
- Liberté de construire des îles artificielles et autres installations autorisées par le droit international
- Liberté de la pêche
- Liberté de la recherche scientifique
Pourquoi protéger les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale (ZADJN)
« En défendant la biodiversité en haute mer, c’est un peu nous que nous défendons. »
« Donner un statut juridique à la haute mer est une des priorités fondamentales pour sauver l’océan. »
*11% des brevets soit 1650 séquences viennent d’espèces vivant en eaux profondes et majoritairement hors des zones de juridictions des États membres.
Source : Blasiak, R., Jouffray, J. B., Wabnitz, C. C., Sundström, E., & Österblom, H. (2018). Corporate control and global governance of marine genetic resources. Science advances, 4(6), eaar5237
Les négociations à l’ONU
Renforcement des Capacités (RC) et Transfert de Techniques marines (TT)
Le TT vise une utilisation équitable et juste des ressources marines entre les pays développés et les pays en voie de développement dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale (ZADJN) qui sont considérées comme « patrimoine commun de l’humanité ».
Le RC a pour but de faciliter la conservation de la biodiversité marine, notamment via une assistance scientifique et technique. Y compris le renforcement des infrastructures (l’installation, l’équipement, la ressource humaine et l’institut) et de la capacité scientifique et de la recherche ainsi que la diffusion de la connaissance.
Le RC et le TT sont envisagés afin de permettre à tous les pays de mettre en œuvre après toutes les négociations, un futur instrument sur des sujets variés et transversaux qui concernent la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité ainsi que d’aider les pays en voie de développement et les petits États à atteindre les objectifs du présent instrument.
Études d’Impact sur l’Environnement (EIE)
Les EIE permettent d’encadrer les activités en haute mer afin de pouvoir conserver et utiliser durablement la biodiversité marine des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale. L’EIE est une procédure « ayant pour objet d’évaluer l’impact probable d’une activité proposée sur l’environnement ». C’est à cet effet qu’il est proposé aux Etats d’évaluer les activités relevant de leur juridiction et qui peuvent nuire au milieu marin et de faire un compte rendu des résultats ainsi qu’une liste de mentions à prévoir dans tous les rapports à cause de l’insuffisance des juridictions internationales à cet effet. Le contenu des mentions à prévoir portera sur les détails des activités proposées ainsi que leurs objectifs, leurs impacts environnementaux, sociaux et économiques.
Ressources génétiques marines et questions relatives au partage des avantages
La ressource génétique est définie par la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) comme « le matériel génétique ayant une valeur effective ou potentielle ».
Les ressources génétiques se trouvant dans la colonne d’eau au-delà des limites de la juridiction nationale se voient appliquer le principe de liberté prévu par la convention de Montego Bay (article 87), faute de dispositions spécifiques à leur égard. Aucun texte ne prévoit de régime pour les ressources génétiques des fonds marins. Les ressources génétiques de la colonne d’eau et des fonds marins sont ainsi en libre accès. Une entreprise qui créé une invention (médicament notamment) à partir d’une ressource génétique, bénéficie du monopole de l’exploitation de l’invention pendant 20 ans par dépôt d’un brevet. Les pays en voie de développement n’ont généralement pas accès aux ressources génétiques marines faute de technologies adéquates et celles-ci bénéficient aux seuls pays développés.
Outils de Gestion par Zone (OGZs), y compris les Aires Marines Protégées (AMPs)
Depuis la première session, des groupes de travail informels se sont regroupés pour discuter des OGZs et leur application. Les discussions se sont portées sur les objectifs, la relation avec d’autres instruments, le processus, y compris la prise de décision et la consultation, la durée, le suivi et l’examen.
La mise en œuvre des OGZs peut s’établir sous deux formes : des règles qui vont être prises soit par tous les pays ou soit prises par un organisme global qui va tous les représenter.
Les pays doivent mettre en place un processus cohérent pour lutter contre la fragmentation, ce processus doit être axé sur la coordination et la coopération entre les pays, les organismes régionaux existants et des organes sur la base d’accords de coopération.
L’organisme aussi doit établir des normes, des objectifs et des domaines prioritaires toujours avec la coopération et la coordination entre lui et les organismes régionaux. Cependant, il doit toujours examiner la mise en œuvre des objectifs.
La proposition commune à tous est la nécessité de promouvoir la cohérence, la complémentarité et les synergies avec d’autres cadres et organismes mais aussi que l’instrument international juridiquement contraignant (IIJC) ne doit pas porter atteinte aux droits des Etats côtiers.
Mais il y a eu aussi des points de divergence nécessitant de profondes discussions à savoir sur les normes et critères pour les OGZs et les AMPs, les modalités d’évaluation scientifique et les mécanismes de prises de décision dans le cadre des OGZs.
Source : ISSD reporting services, 2nd Session of the Intergovernmental Conference (IGC) on the conservation and sustainable use of marine biodiversity of areas beyond national jurisdiction (BBNJ), vol. 25, No. 195, April 2019
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Témoignages
L’apport de quelques participants à la négociation des Nations Unis témoigne sur les réalités et les différents enjeux autour de la haute mer, ainsi que les activités en cours.
Page réalisée avec le concours des élèves du Master mention économie appliquée parcours agriculture, mer, environnement (E2AME), co-accrédité par l’UBO et Agrocampus Ouest, dans le cadre de l’UE8 « Outils professionnels, conduite de projet innovant ».
Nous remercions particulièrement Adja Mama GUINDO, Alvine EBENYE NDJEUNDA, Anna LE DU, Izia NEVEU, Kayi KANYI NOUBOUKPO, Pierre REAUD et Rino IIDA.
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